J.O. 63 du 15 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 7 mars 2006 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670139A


Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2006, M. Bonneville (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, dont deux ans au titre de la mobilité.